Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Traité.
Auf Ersuchen einer Vertragspartei wird generell oder in Zusammenhang mit einem bestimmten Fall ein Meinungsaustausch über die Auslegung, Anwendung oder Durchführung dieses Vertrages durchgeführt.
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