Le présent traité s’applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l’article 2 qui ont été commis avant ou après l’entrée en vigueur du présent Traité.
Dieser Vertrag wird angewendet auf strafbare Handlungen gemäss Artikel 2, welche sowohl vor als auch nach Inkrafttreten dieses Vertrages begangen wurden.
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