Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11 ;

d.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 12;

e.

toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l’article 13;

f.

le retrait de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l’article 13;

g.

toute notification reçue en application de l’article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

h.

toute cessation des effets de la Convention en application de l’article 15.