La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 9, d’exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 7, 12 et 14 à 17, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.
Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung, wenn die Straftat innerhalb eines einzigen Staates begangen wird, der Verdächtige und die Opfer Angehörige dieses Staates sind, der Verdächtige im Hoheitsgebiet dieses Staates aufgefunden wird und kein anderer Staat nach Artikel 9 Absatz 1 oder 2 seine Gerichtsbarkeit begründen kann, mit der Massgabe, dass in solchen Fällen die jeweils zutreffenden Bestimmungen der Artikel 7, 12 und 14–17 Anwendung finden.
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