1. Les réserves formulées par un État concernant une disposition de la Convention s’appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit:

a.

de ne pas accepter le Titre I;

b.

de ne pas accepter le Titre II, ou de l’accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d’infractions visées par l’article 2;

c.

de ne pas accepter le Titre III, ou de n’accepter que le paragraphe 1 de l’article 3;

d.

de ne pas accepter le Titre IV;

e.

de ne pas accepter le Titre V.

3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d’une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.

5. Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.