Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3;

d.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 5 et tout retrait d’une telle déclaration;

e.

toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 6;

f.

le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 6;

g.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.