0.351.915.8
RO 1994 850; FF 1992 VI 181
Traduction1
Conclu le 25 novembre 1991
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19932
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1994
(Etat le 31 juillet 1994)
1 Texte original allemand.
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