L’art. 10, par. 3 de la Convention s’applique aux cas de citation de témoins ou d’experts, même si les conditions de l’art. 10, par. 1, de la Convention ne sont pas réalisées.
Artikel 10 Ziffer 3 des Übereinkommens findet auf die Fälle der Ladung eines Zeugen oder Sachverständigen Anwendung, auch wenn die Voraussetzungen des Artikels 10 Ziffer 1 des Übereinkommens nicht vorliegen.
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