1. Le présent Accord peut être modifié d’entente entre les parties, à tout moment, conformément à leurs prescriptions légales et à leurs procédures internes respectives.
2. A la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les parties ouvrent des consultations en relation avec la modification du présent Accord.
3. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié l’une ou l’autre, par écrit, que les prescriptions légales auxquelles elles sont soumises ont été respectées.
1. Dieses Abkommen kann von den Parteien jederzeit gemäss ihren jeweiligen rechtlichen Vorschriften und internen Verfahren im gegenseitigen Einvernehmen geändert werden.
2. Auf Antrag einer Partei nehmen die Parteien Beratungen über die Änderung dieses Abkommens auf.
3. Änderungen treten am Datum in Kraft, an dem die Parteien einander schriftlich über die Erfüllung ihrer jeweiligen Rechtsvorschriften unterrichten.
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