Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

a.

toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b.

toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

d.

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;

e.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;

f.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 5;

g.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout retrait d’une telle déclaration;

h.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.