Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.35 Entraide judiciaire. Extradition
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.35 Rechtshilfe und Auslieferung

0.351.12 Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

0.351.12 Zweites Zusatzprotokoll vom 8. November 2001 zum Europäischen Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen

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Art. 20 Équipes communes d’enquête

1.  Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.

Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque:

(a)
dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par une Partie pour détecter des infractions, il y a lieu d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres Parties;
(b)
plusieurs Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les Parties en question.

La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de toute Partie concernée. L’équipe est créée dans l’une des Parties dans lesquelles l’enquête doit être effectuée.

2.  Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l’art. 14 de la Convention, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête comportent des propositions relatives à la composition de l’équipe.

3.  L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des Parties qui la créent dans les conditions générales suivantes:

(a)
le responsable de l’équipe est un représentant de l’autorité compétente – participant aux enquêtes pénales – de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des compétences qui sont les siennes au regard du droit national;
(b)
l’équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle elle intervient. Les membres de l’équipe et les membres détachés de l’équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point (a), en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe;
(c)
la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.

4.  Au présent article, les membres de l’équipe commune d’enquête provenant de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres», tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres détachés».

5.  Les membres détachés auprès de l’équipe commune d’enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d’enquête sont prises dans la Partie d’intervention. Toutefois, le responsable de l’équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient.

6.  Les membres détachés de l’équipe commune d’enquête peuvent, conformément au droit de la Partie d’intervention, se voir confier, par le responsable de l’équipe, la tâche de prendre certaines mesures d’enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de la Partie d’intervention et de la Partie qui a procédé au détachement.

7.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d’enquête soient prises dans une des Parties qui l’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures. Ces mesures sont considérées dans la Partie en question selon les conditions qui s’appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d’une enquête nationale.

8.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin de l’aide d’une Partie autre que celles qui l’ont créée, ou d’un État tiers, la demande d’entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l’État d’intervention à leurs homologues de l’autre État concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.

9.  Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l’équipe.

10.  Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes:

(a)
aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;
(b)
pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de la Partie où l’information a été obtenue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l’entraide;
(c)
pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;
(d)
à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé l’équipe.

11.  Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l’intervention d’équipes communes d’enquête.

12.  Dans la mesure où le droit des Parties concernées ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des Parties qui créent l’équipe commune d’enquête prennent part aux activités de l’équipe. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès de l’équipe en vertu du présent article ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf disposition contraire figurant explicitement dans l’accord.

Art. 20 Gemeinsame Ermittlungsgruppen

1.  Im Wege der Vereinbarung können die zuständigen Behörden von zwei oder mehr Vertragsparteien für einen bestimmten Zweck und einen begrenzten Zeitraum, der im gegenseitigen Einvernehmen verlängert werden kann, eine gemeinsame Ermittlungsgruppe zur Durchführung strafrechtlicher Ermittlungen im Hoheitsgebiet einer oder mehrerer der an der Gruppe beteiligten Vertragsparteien bilden. Die Zusammensetzung der Ermittlungsgruppe wird in der Vereinbarung angegeben.

Eine gemeinsame Ermittlungsgruppe kann insbesondere gebildet werden, wenn:

(a)
im Ermittlungsverfahren einer Vertragspartei zur Aufdeckung von Straftaten schwierige und aufwändige Ermittlungen mit Bezügen zu anderen Vertragsparteien durchzuführen sind;
(b)
mehrere Vertragsparteien Ermittlungen zur Aufdeckung von Straftaten durchführen, die infolge des zugrunde liegenden Sachverhalts ein koordiniertes und abgestimmtes Vorgehen in den Hoheitsgebieten der beteiligten Vertragsparteien erforderlich machen.

Ein Ersuchen um Bildung einer gemeinsamen Ermittlungsgruppe kann von jeder der betroffenen Vertragsparteien gestellt werden. Die Gruppe wird im Hoheitsgebiet einer der Vertragsparteien gebildet, in denen die Ermittlungen durchgeführt werden sollen.

2.  Ersuchen um Bildung einer gemeinsamen Ermittlungsgruppe enthalten ausser den in den einschlägigen Bestimmungen des Artikels 14 des Übereinkommens genannten Angaben auch Vorschläge für die Zusammensetzung der Gruppe.

3.  Die gemeinsame Ermittlungsgruppe wird im Hoheitsgebiet der an der Gruppe beteiligten Vertragsparteien unter folgenden allgemeinen Voraussetzungen tätig:

(a)
Die Gruppe wird von einem Vertreter der an den strafrechtlichen Ermittlungen beteiligten zuständigen Behörde der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet der Einsatz der Gruppe erfolgt, geleitet. Der Gruppenleiter handelt im Rahmen der ihm nach innerstaatlichem Recht zustehenden Befugnisse;
(b)
die Gruppe führt ihren Einsatz nach dem Recht der Vertragspartei durch, in deren Hoheitsgebiet ihr Einsatz erfolgt. Die Mitglieder der Gruppe und die entsandten Mitglieder der Gruppe nehmen ihre Aufgaben unter Leitung der in Buchstabe a genannten Person unter Berücksichtigung der Bedingungen wahr, die ihre eigenen Behörden in der Vereinbarung zur Bildung der Gruppe festgelegt haben;
(c)
die Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet der Einsatz der Gruppe erfolgt, schafft die notwendigen organisatorischen Voraussetzungen für ihren Einsatz.

4.  Im Sinne dieses Artikels gelten die Mitglieder der gemeinsamen Ermittlungsgruppe, die aus der Vertragspartei stammen, in deren Hoheitsgebiet der Einsatz der Gruppe erfolgt, als «Mitglieder», während die aus anderen Vertragsparteien als der Einsatzvertragspartei stammenden Mitglieder als «entsandte Mitglieder» gelten.

5.  Die in die gemeinsame Ermittlungsgruppe entsandten Mitglieder sind berechtigt, bei Ermittlungsmassnahmen im Hoheitsgebiet der Einsatzvertragspartei anwesend zu sein. Der Gruppenleiter kann jedoch aus besonderen Gründen nach Massgabe des Rechts der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet der Einsatz der Gruppe erfolgt, anders entscheiden.

6.  Die in die gemeinsame Ermittlungsgruppe entsandten Mitglieder können nach Massgabe des Rechts der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet der Einsatz der Gruppe erfolgt, vom Gruppenleiter mit der Durchführung bestimmter Ermittlungsmassnahmen betraut werden, sofern dies von den zuständigen Behörden der Einsatzvertragspartei und von der entsendenden Vertragspartei gebilligt worden ist.

7.  Benötigt die gemeinsame Ermittlungsgruppe Ermittlungsmassnahmen, die im Hoheitsgebiet einer der Vertragsparteien, welche die Gruppe gebildet haben, zu ergreifen sind, so können die von dieser Vertragspartei in die Gruppe entsandten Mitglieder die zuständigen Behörden ihres Landes ersuchen, diese Massnahmen zu ergreifen. Diese werden in der betreffenden Vertragspartei gemäss den Bedingungen erwogen, die für im Rahmen innerstaatlicher Ermittlungen erbetene Massnahmen gelten würden.

8.  Benötigt die gemeinsame Ermittlungsgruppe die Unterstützung einer Vertragspartei, die nicht zu denen gehört, welche die Gruppe gebildet haben, oder die eines Drittstaats, so kann von den zuständigen Behörden des Einsatzstaats entsprechend den einschlägigen Übereinkünften oder Vereinbarungen ein Rechtshilfeersuchen an die zuständigen Behörden des anderen betroffenen Staats gerichtet werden.

9.  Ein in die gemeinsame Ermittlungsgruppe entsandtes Mitglied darf im Einklang mit dem Recht seines Landes und im Rahmen seiner Befugnisse der Gruppe Informationen, über welche die das Mitglied entsendende Vertragspartei verfügt, für die Zwecke der von der Gruppe durchgeführten strafrechtlichen Ermittlungen vorlegen.

10.  Von einem Mitglied oder einem entsandten Mitglied während seiner Zugehörigkeit zu einer gemeinsamen Ermittlungsgruppe rechtmässig erlangte Informationen, die den zuständigen Behörden der betroffenen Vertragsparteien nicht anderweitig zugänglich sind, dürfen für die folgenden Zwecke verwendet werden:

(a)
für die Zwecke, für welche die Gruppe gebildet wurde;
(b)
zur Aufdeckung, Ermittlung und Verfolgung anderer Straftaten vorbehaltlich der vorgängigen Zustimmung der Vertragspartei, in der die Informationen erlangt wurden. Die Zustimmung kann nur in Fällen verweigert werden, in denen die Verwendung die strafrechtlichen Ermittlungen in der betreffenden Vertragspartei beeinträchtigen würde, oder in Fällen, in denen diese Vertragspartei sich weigern könnte, Rechtshilfe zu leisten;
(c)
zur Abwehr einer unmittelbaren und ernsthaften Gefahr für die öffentliche Sicherheit und unbeschadet des Buchstabens b, wenn anschliessend eine strafrechtliche Ermittlung eingeleitet wird;
(d)
für andere Zwecke, sofern dies von den Vertragsparteien, welche die Gruppe gebildet haben, so vereinbart worden ist.

11.  Andere bestehende Bestimmungen oder Vereinbarungen über die Bildung oder den Einsatz gemeinsamer Ermittlungsgruppen werden von diesem Artikel nicht berührt.

12.  Soweit die Rechtsvorschriften der betreffenden Vertragsparteien oder die zwischen ihnen anwendbaren Übereinkünfte dies gestatten, kann vereinbart werden, dass sich Personen an den Tätigkeiten der gemeinsamen Ermittlungsgruppe beteiligen, die keine Vertreter der zuständigen Behörden der Vertragsparteien sind, welche die Gruppe gebildet haben. Die den Mitgliedern oder den entsandten Mitgliedern der Gruppe kraft dieses Artikels verliehenen Rechte gelten nicht für diese Personen, es sei denn, dass die Vereinbarung ausdrücklich etwas anderes vorsieht.

 

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