1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties au Protocole additionnel. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. Après l’ouverture à signature du présent Protocole et avant son entrée en vigueur, une Partie à la Convention ne peut ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole additionnel sans avoir simultanément ratifié, accepté ou approuvé le présent Protocole.
1. Dieses Protokoll liegt für die Vertragsparteien des Zusatzprotokolls zur Unterzeichnung auf. Es bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
2. Nach Auflegung dieses Protokolls zur Unterzeichnung und vor dessen Inkrafttreten kann eine Vertragspartei des Übereinkommens das Zusatzprotokoll nur ratifizieren, annehmen, genehmigen oder ihm beitreten, wenn sie gleichzeitig dieses Protokoll ratifiziert, annimmt oder genehmigt.
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