Les Parties s’engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au Titre I de la présente Convention.
Die Vertragsparteien verpflichten sich, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, um die in Teil I dieses Übereinkommens enthaltenen Grundsätze zu verwirklichen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.