Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.31 Unterdrückung von bestimmten Verbrechen und Vergehen

0.312.1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

0.312.1 Römer Statut des Internationalen Strafgerichtshofs vom 17. Juli 1998

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Art. 8 Crimes de guerre

1. La Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

2. Aux fins du Statut, on entend par «crimes de guerre»:

a)
les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 19495, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève:
i)
l’homicide intentionnel;
ii)
la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
iii)
le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé;
iv)
la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
v)
le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie;
vi)
le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement;
vii)
la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale;
viii)
la prise d’otages;
b)
les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l’un quelconque des actes ci-après:
i)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités;
ii)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;
iii)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
iv)
le fait de lancer intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu;
v)
le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires;
vi)
le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;
vii)
le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
viii)
le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire;
ix)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires;
x)
le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;
xi)
le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie;
xii)
le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;
xiii)
le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre;
xiv)
le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse;
xv)
le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre;
xvi)
le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;
xvii)
le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;
xviii)
le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
xix)
le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles;
xx)
le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d’amendement adopté selon les dispositions des art. 121 et 123;
xxi)
les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;
xxii)
le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’art. 7, par. 2, al. f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève;
xxiii)
le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires;
xxiv)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève;
xxv)
le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève;
xxvi)
le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités;
xxvii)6 le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production;
xxviii)7 le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
xxix)8 le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue;
c)
en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause:
i)
les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture;
ii)
les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;
iii)
les prises d’otages;
iv)
les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables;
d)
l’al. c) du par. 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire;
e)
les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après:
i)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités;
ii)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève;
iii)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
iv)
le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;
v)
le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;
vi)
le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’art. 7, par. 2, al. f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève;
vii)
le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités;
viii)
le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent;
ix)
le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant;
x)
le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;
xi)
le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles‑ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;
xii)
le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit;
xiii)9
Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;
xiv)10
Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
xv)11
Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles;
xvi)12 le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production;
xvii)13 le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
xviii)14 le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue;
f)
l’al. e) du par. 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

3. Rien dans le par. 2, al. c) et e), n’affecte la responsabilité d’un gouvernement de maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes.

5 RS 0.518.12, RS 0.518.23, RS 0.518.42, RS 0.518.51

6 Introduit par l’annexe I des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

7 Introduit par l’annexe II des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

8 Introduit par l’annexe III des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

9 Introduit par l’annexe I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016 (RO 2015 3833; FF 2014 1973).

10 Introduit par l’annexe I I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016 (RO 2015 3833; FF 2014 1973).

11 Introduit par l’annexe I I des Am. du 10 juin 2010 relatifs aux crimes de guerre, approuvés par l’Ass. féd. le 20 mars 2015, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 sept. 2016 (RO 2015 3833; FF 2014 1973).

12 Introduit par l’annexe I des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

13 Introduit par l’annexe II des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

14 Introduit par l’annexe III des Am. du 14 déc. 2017, approuvés par l’Ass. féd. le 20 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 juil. 2021 (RO 2021 334; FF 2019 3781).

Art. 8 Kriegsverbrechen

1. Der Gerichtshof hat Gerichtsbarkeit in Bezug auf Kriegsverbrechen, insbesondere wenn diese als Teil eines Planes oder einer Politik oder als Teil der Begehung solcher Verbrechen in grossem Umfang verübt werden.

2. Im Sinne dieses Statuts bedeutet «Kriegsverbrechen»

a)
schwere Verletzungen der Genfer Abkommen vom 12. August 194912, nämlich jede der folgenden Handlungen gegen die nach dem jeweiligen Genfer Abkommen geschützten Personen oder Güter:
i)
vorsätzliche Tötung;
ii)
Folter oder unmenschliche Behandlung einschliesslich biologischer Versuche;
iii)
vorsätzliche Verursachung grosser Leiden oder schwere Beeinträchtigung der körperlichen Unversehrtheit oder der Gesundheit;
iv)
Zerstörung und Aneignung von Gut13 in grossem Ausmass, die durch militärische Erfordernisse nicht gerechtfertigt sind und rechtswidrig und willkürlich vorgenommen werden;
v)
Nötigung eines Kriegsgefangenen oder einer anderen geschützten Person zur Dienstleistung in den Streitkräften einer feindlichen Macht;
vi)
vorsätzlicher Entzug des Rechts eines Kriegsgefangenen oder einer anderen geschützten Person auf ein unparteiisches ordentliches Gerichtsverfahren;
vii)
rechtswidrige Vertreibung oder Überführung14 oder rechtswidrige Gefangenhaltung;
viii)
Geiselnahme;
b)
andere schwere Verstösse gegen die innerhalb des feststehenden Rahmens des Völkerrechts im internationalen bewaffneten Konflikt anwendbaren Gesetze und Gebräuche, nämlich jede der folgenden Handlungen:
i)
vorsätzliche Angriffe auf die Zivilbevölkerung als solche oder auf einzelne Zivilpersonen, die an den Feindseligkeiten nicht unmittelbar teilnehmen;
ii)
vorsätzliche Angriffe auf zivile Objekte, das heisst auf Objekte, die nicht militärische Ziele sind;
iii)
vorsätzliche Angriffe auf Personal, Einrichtungen, Material, Einheiten oder Fahrzeuge, die an einer humanitären Hilfsmission oder friedenserhaltenden Mission in Übereinstimmung mit der Charta der Vereinten Nationen beteiligt sind, solange sie Anspruch auf den Schutz
haben, der Zivilpersonen oder zivilen Objekten nach dem internationalen Recht des bewaffneten Konflikts gewährt wird;
iv)
vorsätzliches Führen eines Angriffs in der Kenntnis, dass dieser auch Verluste an Menschenleben, die Verwundung von Zivilpersonen, die Beschädigung ziviler Objekte oder weit reichende, langfristige und schwere Schäden an der natürlichen Umwelt verursachen wird, die eindeutig in keinem Verhältnis zu dem insgesamt erwarteten konkreten und unmittelbaren militärischen Vorteil stehen;
v)
der Angriff auf unverteidigte Städte, Dörfer, Wohnstätten oder Gebäude, die nicht militärische Ziele sind, oder deren Beschiessung, gleichviel mit welchen Mitteln;
vi)
die Tötung oder Verwundung eines die Waffen streckenden oder wehrlosen Kombattanten, der sich auf Gnade oder Ungnade ergeben hat;
vii)
der Missbrauch der Parlamentärflagge, der Flagge oder der militärischen Abzeichen oder der Uniform des Feindes oder der Vereinten Nationen sowie der Schutzzeichen der Genfer Abkommen, wodurch Tod oder schwere Verletzungen verursacht werden;
viii)
die unmittelbare oder mittelbare Überführung durch die Besatzungsmacht eines Teiles ihrer eigenen Zivilbevölkerung in das von ihr besetzte Gebiet oder die Vertreibung oder Überführung der Gesamtheit oder eines Teiles der Bevölkerung des besetzten Gebiets innerhalb desselben oder aus diesem Gebiet;
ix)
vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, die dem Gottesdienst, der Erziehung, der Kunst, der Wissenschaft oder der Wohltätigkeit gewidmet sind, auf geschichtliche Denkmäler, Krankenhäuser und Sammelplätze für Kranke und Verwundete, sofern es nicht militärische Ziele sind;
x)
die körperliche Verstümmelung von Personen, die sich in der Gewalt einer gegnerischen Partei befinden, oder die Vornahme medizinischer oder wissenschaftlicher Versuche jeder Art an diesen Personen, die nicht durch deren ärztliche, zahnärztliche oder Krankenhausbehandlung gerechtfertigt sind oder in ihrem Interesse durchgeführt werden und die zu ihrem Tod führen oder ihre Gesundheit ernsthaft gefährden;
xi)
die meuchlerische Tötung oder Verwundung von Angehörigen des feindlichen Volkes oder Heeres;
xii)
die Erklärung, dass kein Pardon gegeben wird;
xiii)
die Zerstörung oder Beschlagnahme feindlichen Guts15, sofern diese nicht durch die Erfordernisse des Krieges zwingend geboten ist;
xiv)
die Erklärung, dass Rechte und Forderungen von Angehörigen der Gegenpartei aufgehoben, zeitweilig ausgesetzt oder vor Gericht nicht einklagbar sind;
xv)
der Zwang gegen Angehörige der Gegenpartei, an den Kriegshandlungen gegen ihr eigenes Land teilzunehmen, selbst wenn sie bereits vor Ausbruch des Krieges im Dienst des Kriegführenden standen;
xvi)
die Plünderung einer Stadt oder Ansiedlung, selbst wenn sie im Sturm genommen wurde;
xvii)
die Verwendung von Gift oder vergifteten Waffen;
xviii)
die Verwendung erstickender, giftiger oder gleichartiger Gase sowie aller ähnlichen Flüssigkeiten, Stoffe oder Vorrichtungen;
xix)
die Verwendung von Geschossen, die sich im Körper des Menschen leicht ausdehnen oder flachdrücken, beispielsweise Geschosse mit einem harten Mantel, der den Kern nicht ganz umschliesst oder mit Einschnitten versehen ist;
xx)
die Verwendung von Waffen, Geschossen, Stoffen und Methoden der Kriegführung, die geeignet sind, überflüssige Verletzungen oder unnötige Leiden zu verursachen, oder die unter Verstoss gegen das internationale Recht des bewaffneten Konflikts ihrer Natur nach unterschiedslos wirken, vorausgesetzt, dass diese Waffen, Geschosse, Stoffe und Methoden der Kriegführung Gegenstand eines umfassenden Verbots und auf Grund einer Änderung entsprechend den einschlägigen Bestimmungen in den Artikeln 121 und 123 in einer Anlage dieses Statuts enthalten sind;
xxi)
die Beeinträchtigung der persönlichen Würde, insbesondere eine entwürdigende und erniedrigende Behandlung;
xxii)
Vergewaltigung, sexuelle Sklaverei, Nötigung zur Prostitution, erzwungene Schwangerschaft im Sinne des Artikels 7 Absatz 2 Buchstabe f, Zwangssterilisation oder jede andere Form sexueller Gewalt, die ebenfalls eine schwere Verletzung der Genfer Abkommen darstellt;
xxiii)
die Benutzung der Anwesenheit einer Zivilperson oder einer anderen geschützten Person, um Kampfhandlungen von gewissen Punkten, Gebieten oder Streitkräften fern zu halten;
xxiv)
vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, Material, Sanitätseinheiten, Sanitätstransportmittel und Personal, die in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht mit den Schutzzeichen der Genfer Abkommen versehen sind;
xxv)
das vorsätzliche Aushungern von Zivilpersonen als Methode der Kriegführung durch das Vorenthalten der für sie lebensnotwendigen Gegenstände, einschliesslich der vorsätzlichen Behinderung von Hilfslieferungen, wie sie nach den Genfer Abkommen vorgesehen sind;
xxvi)
die Zwangsverpflichtung oder Eingliederung von Kindern unter fünfzehn Jahren in die nationalen Streitkräfte oder ihre Verwendung zur aktiven Teilnahme an Feindseligkeiten;
xxvii)16 die Verwendung von Waffen, die mikrobielle oder andere biologische Agenzien oder Toxine verwenden, ungeachtet ihres Ursprungs oder ihrer Herstellungsmethode;
xxviii)17 die Verwendung von Waffen, deren Hauptwirkung darin besteht, durch Splitter zu verletzen, die im menschlichen Körper durch Röntgenstrahlen nicht entdeckt werden können;
xxix)18 die Verwendung von Laserwaffen, die eigens dazu entworfen sind, sei es als ihre einzige Kampfaufgabe oder als eine ihrer Kampfaufgaben, die dauerhafte Erblindung des unbewehrten Auges, das heisst des blossen Auges oder des Auges mit Sehhilfe, zu verursachen;
c)
im Fall eines bewaffneten Konflikts, der keinen internationalen Charakter hat, schwere Verstösse gegen den gemeinsamen Artikel 3 der vier Genfer Abkommen vom 12. August 1949, nämlich die Verübung jeder der folgenden Handlungen gegen Personen, die nicht unmittelbar an den Feindseligkeiten teilnehmen, einschliesslich der Angehörigen der Streitkräfte, welche die Waffen gestreckt haben, und der Personen, die durch Krankheit, Verwundung, Gefangennahme oder eine andere Ursache ausser Gefecht befindlich sind:
i)
Angriffe auf Leib und Leben, insbesondere vorsätzliche Tötung jeder Art, Verstümmelung, grausame Behandlung und Folter;
ii)
die Beeinträchtigung der persönlichen Würde, insbesondere entwürdigende und erniedrigende Behandlung;
iii)
Geiselnahme;
iv)
Verurteilungen und Hinrichtungen ohne vorhergehendes Urteil eines ordentlich bestellten Gerichts, das die allgemein als unerlässlich anerkannten Rechtsgarantien bietet;
d)
Absatz 2 Buchstabe c findet Anwendung auf bewaffnete Konflikte, die keinen internationalen Charakter haben, und somit nicht auf Fälle innerer Unruhen und Spannungen wie Tumulte, vereinzelt auftretende Gewalttaten oder andere ähnliche Handlungen;
e)
andere schwere Verstösse gegen die innerhalb des feststehenden Rahmens des Völkerrechts anwendbaren Gesetze und Gebräuche im bewaffneten Konflikt, der keinen internationalen Charakter hat, nämlich jede der folgenden Handlungen:
i)
vorsätzliche Angriffe auf die Zivilbevölkerung als solche oder auf einzelne Zivilpersonen, die an den Feindseligkeiten nicht unmittelbar teilnehmen;
ii)
vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, Material, Sanitätseinheiten, Sanitätstransportmittel und Personal, die in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht mit den Schutzzeichen der Genfer Abkommen versehen sind;
iii)
vorsätzliche Angriffe auf Personal, Einrichtungen, Material, Einheiten oder Fahrzeuge, die an einer humanitären Hilfsmission oder friedenserhaltenden Mission in Übereinstimmung mit der Charta der Vereinten Nationen beteiligt sind, solange sie Anspruch auf den Schutz haben, der Zivilpersonen oder zivilen Objekten nach dem internationalen Recht des bewaffneten Konflikts gewährt wird;
iv)
vorsätzliche Angriffe auf Gebäude, die dem Gottesdienst, der Erziehung, der Kunst, der Wissenschaft oder der Wohltätigkeit gewidmet sind, auf geschichtliche Denkmäler, Krankenhäuser und Sammelplätze für Kranke und Verwundete, sofern es nicht militärische Ziele sind;
v)
die Plünderung einer Stadt oder Ansiedlung, selbst wenn sie im Sturm genommen wurde;
vi)
Vergewaltigung, sexuelle Sklaverei, Nötigung zur Prostitution, erzwungene Schwangerschaft im Sinne des Artikels 7 Absatz 2 Buchstabe f, Zwangssterilisation und jede andere Form sexueller Gewalt, die ebenfalls einen schweren Verstoss gegen den gemeinsamen Artikel 3 der vier Genfer Abkommen darstellt;
vii)
die Zwangsverpflichtung oder Eingliederung von Kindern unter fünfzehn Jahren in Streitkräfte oder bewaffnete Gruppen oder ihre Verwendung zur aktiven Teilnahme an Feindseligkeiten;
viii)
die Anordnung der Verlegung der Zivilbevölkerung aus Gründen im Zusammenhang mit dem Konflikt, sofern dies nicht im Hinblick auf die Sicherheit der betreffenden Zivilpersonen oder aus zwingenden militärischen Gründen geboten ist;
ix)
die meuchlerische Tötung oder Verwundung eines gegnerischen Kombattanten;
x)
die Erklärung, dass kein Pardon gegeben wird;
xi)
die körperliche Verstümmelung von Personen, die sich in der Gewalt einer anderen Konfliktpartei befinden, oder die Vornahme medizinischer oder wissenschaftlicher Versuche jeder Art an diesen Personen, die nicht durch deren ärztliche, zahnärztliche oder Krankenhausbehandlung gerechtfertigt sind oder in ihrem Interesse durchgeführt werden und die zu ihrem Tod führen oder ihre Gesundheit ernsthaft gefährden;
xii)
die Zerstörung oder Beschlagnahme gegnerischen Guts19, sofern diese nicht durch die Erfordernisse des Konflikts zwingend geboten ist;
xiii)20
die Verwendung von Gift oder vergifteten Waffen;
xiv)21
die Verwendung erstickender, giftiger oder gleichartiger Gase sowie aller ähnlichen Flüssigkeiten, Stoffe oder Vorrichtungen;
xv)22 die Verwendung von Geschossen, die sich im Körper des Menschen leicht ausdehnen oder flachdrücken, beispielsweise Geschosse mit einem harten Mantel, der den Kern nicht ganz umschliesst oder mit Einschnitten versehen ist;
xvi)23
die Verwendung von Waffen, die mikrobielle oder andere biologische Agenzien oder Toxine verwenden, ungeachtet ihres Ursprungs oder ihrer Herstellungsmethode;
xvii)24 die Verwendung von Waffen, deren Hauptwirkung darin besteht, durch Splitter zu verletzen, die im menschlichen Körper durch Röntgenstrahlen nicht entdeckt werden können;
xviii)25 die Verwendung von Laserwaffen, die eigens dazu entworfen sind, sei es als ihre einzige Kampfaufgabe oder als eine ihrer Kampfaufgaben, die dauerhafte Erblindung des unbewehrten Auges, das heisst des blossen Auges oder des Auges mit Sehhilfe, zu verursachen;
f)
Absatz 2 Buchstabe e findet Anwendung auf bewaffnete Konflikte, die keinen internationalen Charakter haben, und somit nicht auf Fälle innerer Unruhen und Spannungen wie Tumulte, vereinzelt auftretende Gewalttaten oder andere ähnliche Handlungen. Er findet Anwendung auf bewaffnete Konflikte, die im Hoheitsgebiet eines Staates stattfinden, wenn zwischen den staatlichen Behörden und organisierten bewaffneten Gruppen oder zwischen solchen Gruppen ein lang anhaltender bewaffneter Konflikt besteht.

3. Absatz 2 Buchstaben c und e berührt nicht die Verantwortung einer Regierung, die öffentliche Ordnung im Staat aufrechtzuerhalten oder wiederherzustellen oder die Einheit und territoriale Unversehrtheit des Staates mit allen rechtmässigen Mitteln zu verteidigen.

12 SR 0.518.12; SR 0.518.23; SR 0.518.42; SR 0.518.51

13 D, A: Eigentum

14 A: Verschleppung oder Versetzung

15 D, A: Eigentums

16 Eingefügt durch Anhang I der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

17 Eingefügt durch Anhang II der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

18 Eingefügt durch Anhang III der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

19 D, A: Eigentums

20 Eingefügt durch Anhang 1 der Änderungen betreffend die Kriegsverbrechen vom 10. Juni 2010, von der BVers genehmigt am 20. März 2015 und in Kraft getreten für die Schweiz am 10. Sept. 2016 (AS 2015 3833; BBl 2014 2045).

21 Eingefügt durch Anhang 1 der Änderungen betreffend die Kriegsverbrechen vom 10. Juni 2010, von der BVers genehmigt am 20. März 2015 und in Kraft getreten für die Schweiz am 10. Sept. 2016 (AS 2015 3833; BBl 2014 2045).

22 Eingefügt durch Anhang 1 der Änderungen betreffend die Kriegsverbrechen vom 10. Juni 2010, von der BVers genehmigt am 20. März 2015 und in Kraft getreten für die Schweiz am 10. Sept. 2016 (AS 2015 3833; BBl 2014 2045).

23 Eingefügt durch Anhang I der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

24 Eingefügt durch Anhang II der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

25 Eingefügt durch Anhang III der Änd. vom 14. Dez. 2017, von der BVers genehmigt am 20. Dez. 2019 und in Kraft getreten für die Schweiz am 7. Juli 2021 (AS 2021 334; BBl 2019 3909).

 

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