Sauf s’il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.
Sofern nichts anderes beschlossen wird, findet das Hauptverfahren am Sitz des Gerichtshofs statt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.