1. Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État Partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’État Partie requérant et de l’État Partie requis.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, un État Partie dont la législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une quelconque des infractions visées par la présente Convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne.
3. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l’emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présente Convention, l’État Partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions.
4. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États Parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition qu’ils concluront entre eux. Un État Partie dont la législation le permet, lorsqu’il se fonde sur la présente Convention pour l’extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infraction politique.
5. Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique.
6. Un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité:
7. Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé.
8. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État Partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État Partie requis peut refuser l’extradition.
9. Les États Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article.
10. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’il a conclus, l’État Partie requis peut, à la demande de l’État Partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son égard d’autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition.
11. Un État Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’une infraction, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l’État Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet État Partie. Les États Parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d’assurer l’efficacité des poursuites.
12. Lorsqu’un État Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque cet État Partie et l’État Partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au par. 11 du présent article.
13. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l’État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l’État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.
14. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l’État Partie sur le territoire duquel elle se trouve.
15. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État Partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.
16. Les États Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
17. Avant de refuser l’extradition, l’État Partie requis consulte, s’il y a lieu, l’État Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l’appui de ses allégations.
18. Les États Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.
1. Dieser Artikel findet auf die in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen umschriebenen Straftaten Anwendung, wenn die Person, die Gegenstand des Auslieferungsersuchens ist, sich im Hoheitsgebiet des ersuchten Vertragsstaats befindet, sofern die Straftat, derentwegen um Auslieferung ersucht wird, nach dem innerstaatlichen Recht sowohl des ersuchenden Vertragsstaats als auch des ersuchten Vertragsstaats strafbar ist.
2. Ungeachtet des Absatzes 1 kann ein Vertragsstaat, nach dessen Recht dies zulässig ist, die Auslieferung einer Person wegen einer der unter dieses Übereinkommen fallenden Straftat auch dann bewilligen, wenn diese Straftat nach seinem innerstaatlichen Recht nicht strafbar ist.
3. Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Straftaten, von denen mindestens eine nach diesem Artikel der Auslieferung unterliegt und einige zwar wegen der Dauer der Freiheitsstrafe, mit der sie bedroht sind, nicht der Auslieferung unterliegen, aber in Zusammenhang mit Straftaten stehen, die in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen umschrieben sind, so kann der ersuchte Vertragsstaat diesen Artikel auch auf jene Straftaten anwenden.
4. Jede Straftat, auf die dieser Artikel Anwendung findet, gilt als in jeden zwischen Vertragsstaaten bestehenden Auslieferungsvertrag einbezogene, der Auslieferung unterliegende Straftat. Die Vertragsstaaten verpflichten sich, diese Straftaten als der Auslieferung unterliegende Straftaten in jeden künftig zwischen ihnen zu schliessenden Auslieferungsvertrag aufzunehmen. Verwendet ein Vertragsstaat dieses Übereinkommen als Grundlage für die Auslieferung, so sieht er, sofern dies nach seinem Recht zulässig ist, keine der in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen umschriebenen Straftaten als politische Straftat an.
5. Erhält ein Vertragsstaat, der die Auslieferung vom Bestehen eines Vertrags abhängig macht, ein Auslieferungsersuchen von einem anderen Vertragsstaat, mit dem er keinen Auslieferungsvertrag hat, so kann er dieses Übereinkommen als Rechtsgrundlage für die Auslieferung in Bezug auf die Straftaten ansehen, auf die dieser Artikel Anwendung findet.
6. Ein Vertragsstaat, der die Auslieferung vom Bestehen eines Vertrags abhängig macht:
7. Vertragsstaaten, welche die Auslieferung nicht vom Bestehen eines Vertrags abhängig machen, erkennen unter sich die Straftaten, auf die dieser Artikel Anwendung findet, als der Auslieferung unterliegende Straftaten an.
8. Die Auslieferung unterliegt den im innerstaatlichen Recht des ersuchten Vertragsstaats oder in den geltenden Auslieferungsverträgen vorgesehenen Bedingungen, unter anderem auch den Bedingungen betreffend die für die Auslieferung erforderliche Mindesthöhe der angedrohten Strafe und die Gründe, aus denen der ersuchte Vertragsstaat die Auslieferung ablehnen kann.
9. Die Vertragsstaaten bemühen sich vorbehaltlich ihres innerstaatlichen Rechts, für Straftaten, auf die dieser Artikel Anwendung findet, die Auslieferungsverfahren zu beschleunigen und die diesbezüglichen Beweiserfordernisse zu vereinfachen.
10. Vorbehaltlich seines innerstaatlichen Rechts und seiner Auslieferungsverträge kann der ersuchte Vertragsstaat, wenn er festgestellt hat, dass die Umstände es rechtfertigen und Eile geboten ist, auf Verlangen des ersuchenden Vertragsstaats eine Person, um deren Auslieferung ersucht wird und die sich in seinem Hoheitsgebiet befindet, in Haft nehmen oder andere geeignete Massnahmen treffen, um ihre Anwesenheit bei dem Auslieferungsverfahren sicherzustellen.
11. Wenn ein Vertragsstaat, in dessen Hoheitsgebiet eine verdächtige Person aufgefunden wird, diese wegen einer Straftat, auf die dieser Artikel Anwendung findet, nur deshalb nicht ausliefert, weil sie seine Staatsangehörige ist, so ist er auf Verlangen des um Auslieferung ersuchenden Vertragsstaats verpflichtet, den Fall unverzüglich seinen zuständigen Behörden zum Zweck der Strafverfolgung zu unterbreiten. Diese Behörden treffen ihre Entscheidung und führen ihr Verfahren in derselben Weise wie im Fall jeder anderen Straftat schwerer Art nach dem innerstaatlichen Recht dieses Vertragsstaats. Die betreffenden Vertragsstaaten arbeiten insbesondere in das Verfahren und die Beweiserhebung betreffenden Fragen zusammen, um die Effizienz der Strafverfolgung zu gewährleisten.
12. Darf ein Vertragsstaat nach seinem innerstaatlichen Recht eigene Staatsangehörige nur unter dem Vorbehalt ausliefern oder auf sonstige Art überstellen, dass die betreffende Person an diesen Staat rücküberstellt wird, um dort die Strafe zu verbüssen, die als Ergebnis des Gerichts- oder anderen Verfahrens verhängt wird, dessentwegen um ihre Auslieferung oder Überstellung ersucht wurde, und sind dieser Vertragsstaat und der um Auslieferung ersuchende Vertragsstaat mit dieser Vorgehensweise und etwaigen anderen Bedingungen, die sie für zweckmässig erachten, einverstanden, so gilt die Verpflichtung nach Absatz 11 mit dieser bedingten Auslieferung oder Überstellung als erfüllt.
13. Wird die Auslieferung, um die zur Vollstreckung einer Strafe ersucht wird, mit der Begründung abgelehnt, dass die verfolgte Person Staatsangehörige des ersuchten Vertragsstaats ist, so erwägt dieser, sofern sein innerstaatliches Recht dies zulässt und im Einklang mit diesem auf Verlangen des ersuchenden Vertragsstaats, die nach dem innerstaatlichen Recht des ersuchenden Vertragsstaats verhängte Strafe oder die Reststrafe selbst zu vollstrecken.
14. Einer Person, gegen die wegen einer Straftat, auf die dieser Artikel Anwendung findet, ein Verfahren durchgeführt wird, wird in allen Phasen des Verfahrens eine gerechte Behandlung gewährleistet; dies schliesst den Genuss aller Rechte und Garantien nach dem innerstaatlichen Recht des Vertragsstaats, in dessen Hoheitsgebiet sie sich befindet, ein.
15. Dieses Übereinkommen ist nicht so auszulegen, als verpflichte es den ersuchten Vertragsstaat zur Auslieferung, wenn er ernstliche Gründe für die Annahme hat, dass das Ersuchen gestellt worden ist, um eine Person wegen ihres Geschlechts, ihrer Rasse, ihrer Religion, ihrer Staatsangehörigkeit, ihrer ethnischen Herkunft oder ihrer politischen Anschauungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die Lage dieser Person aus einem dieser Gründe erschwert werden könnte, wenn dem Ersuchen stattgegeben würde.
16. Die Vertragsstaaten können ein Auslieferungsersuchen nicht mit der alleinigen Begründung ablehnen, dass die Straftat als eine Tat angesehen wird, die auch fiskalische Angelegenheiten berührt.
17. Bevor der ersuchte Vertragsstaat die Auslieferung ablehnt, konsultiert er gegebenenfalls den ersuchenden Vertragsstaat, um ihm reichlich Gelegenheit zu geben, seine Auffassungen darzulegen und Informationen bereitzustellen, die im Hinblick auf seine Behauptungen von Belang sind.
18. Die Vertragsstaaten sind bestrebt, zwei- und mehrseitige Übereinkünfte zu schliessen, um die Auslieferung zu ermöglichen oder ihre Wirksamkeit zu erhöhen.
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