L’examen de la demande d’exécution ne portera que sur les conditions prévues à l’art. 1 de la présente convention et sur les documents à produire conformément à l’art. 5. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de la décision.
Die Prüfung des Vollstreckungsantrages hat sich auf die in Artikel 1 dieses Abkommens vorgesehenen Voraussetzungen und auf die gemäss Artikel 5 beizubringenden Urkunden zu beschränken. Eine sachliche Nachprüfung der Entscheidung darf in keinem Falle stattfinden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.