1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
2. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.
3. La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile qui suit l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le dépositaire.
1. Dieses Übereinkommen wird auf unbegrenzte Zeit geschlossen.
2. Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen jederzeit durch eine an den Verwahrer gerichtete Notifikation kündigen.
3. Die Kündigung wird am Ende des Kalenderjahres wirksam, das auf einen Zeitraum von sechs Monaten folgt, gerechnet vom Eingang ihrer Notifikation beim Verwahrer.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.