Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con­seil et à tout État ayant adhéré au présent Accord:

a.

toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b.

toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

d.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 8;

e.

toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 10;

f.

toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12;

g.

toute réserve faite en application des dispositions du par. 1 de l’art. 13;

h.

le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par.­ 2 de l’art. 13;

i.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 14;

j.

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.