Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

(a)

toute signature du présent Protocole;

(b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

(c)

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 10 et 11;

(d)

toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et tout retrait d’une telle notification;

(e)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.