Les membres de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.
Die Verbandsmitglieder behalten sich das Recht vor, untereinander zum Schutz von Sorten besondere Abmachungen zu treffen, soweit diese Abmachungen diesem Übereinkommen nicht zuwiderlaufen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.