(1)  Épuisement du droit: Le droit d’obtenteur ne s’étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d’une variété visée à l’art. 14.5) qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l’obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes

i)

impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause, ou

ii)

impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

(2)  Sens de «matériel»: Aux fins du par. 1), on entend par «matériel», en relation avec une variété

i)

le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit,

ii)

le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et

iii)

tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.

(3)  «Territoires» dans certains cas: Aux fins du par. 1), les Parties contractantes qui sont des États membres d’une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.