Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que les comptes de ce dernier. Il présente au Conseil un rapport annuel sur sa mission de contrôle.
Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft überwacht die Ausgaben des Büros des Internationalen Verbands zum Schutz von Pflanzenzüchtungen sowie seine Rechnungsführung. Sie erstattet dem Rat alljährlich einen Bericht über ihre Aufsichtstätigkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.