Aucun Etat partie au présent Accord ne peut faire de réserves à son égard.
Kein Vertragsstaat kann Vorbehalte zu diesem Übereinkommen machen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.