(1) Tout Etat qui a cessé d’être partie à la présente Convention en application de l’art. 172, par. 4, ou de l’art. 174 n’est remboursé par l’Organisation des contributions financières exceptionnelles qu’il a versées au titre de l’art. 40, par. 2, qu’à la date et dans les conditions où l’Organisation rembourse les contributions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par d’autres Etats au cours du même exercice budgétaire.
(2) Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens dans l’Etat visé au par. 1, telles qu’elles sont définies à l’art. 39, sont dues par cet Etat, alors même qu’il a cessé d’être partie à la présente Convention; le montant de ces sommes est celui qui devait être versé par l’Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d’être partie à la présente Convention.
(1) Jeder Staat, der nach Artikel 172 Absatz 4 oder Artikel 174 nicht mehr dem Übereinkommen angehört, erhält die von ihm nach Artikel 40 Absatz 2 geleisteten besonderen Finanzbeiträge von der Organisation erst zu dem Zeitpunkt und den Bedingungen zurück, zu denen die Organisation besondere Finanzbeiträge, die im gleichen Haushaltsjahr von anderen Staaten gezahlt worden sind, zurückzahlt.
(2) Der in Absatz 1 bezeichnete Staat hat den in Artikel 39 genannten Anteil an den Jahresgebühren für die in diesem Staat aufrechterhaltenen europäischen Patente auch in der Höhe weiterzuzahlen, die zu dem Zeitpunkt massgebend war, zu dem er aufgehört hat, Vertragspartei zu sein.
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