Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention, ainsi qu’au Directeur du Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle:

(a)

toute signature;

(b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

(c)

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention;

(d)

toute déclaration et notification reçues en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 11;

(e)

toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 12;

(f)

le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12;

(g)

toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.