1)  [Mesures de sursis avant l’expiration d’un délai] Une Partie contractante peut prévoir la prorogation d’un délai imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement si une requête à cet effet est présentée à l’office avant l’expiration du délai.

2)  [Mesures de sursis après l’expiration d’un délai] Lorsque le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée n’a pas observé un délai («le délai considéré») imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office d’une Partie contractante à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement, la Partie contractante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après, conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution, si une requête à cet effet est présentée à l’office:

i)

la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement d’exécution;

ii)

la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement;

iii)

le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l’autre personne intéressée à l’égard de la demande ou de l’enregistrement, si l’office constate que l’inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que l’inobservation n’était pas intentionnelle.

3)  [Exceptions] Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir l’une quelconque des mesures de sursis visées à l’al. 2) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.

4)  [Taxes] Toute Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre d’une mesure de sursis visée aux al. 1) et 2).

5)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article ou à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l’al. 2).