Art. 11 Changement de titulaire

1) [Changement de titulaire de l’enregistrement]

a)

En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contractante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la personne qui est devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») dans une communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé et le changement à inscrire.

b)

Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au choix du requérant, d’un des documents suivants:

i): une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;
ii): un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être exigé que cet extrait soit certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente;
iii): un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;
iv): un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.

c)

Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant la preuve de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.

d)

Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitulaires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.

e)

Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion mais d’un autre motif, par exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.

f)

Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique

i): le nom et l’adresse du titulaire;
ii): le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;
iii): le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;
iv): lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale;
v): lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
vi): si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;
vii): si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;
viii): si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu de l’art. 4.2)b), le domicile élu.

g)

Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée à l’office.

h)

Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs enregistrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans la requête.

i)

Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la législation applicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistrement distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement de titulaire.

2) [Changement de titulaire de la demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.

3) [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:

i): sous réserve de l’al. 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;
ii): l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iii): l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;
iv): une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.

4) [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’al. 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.

Art. 11 Änderung der Inhaberschaft

(1) [Änderung der Inhaberschaft einer Eintragung]

a)

Tritt in der Person des Inhabers eine Änderung ein, so lässt jede Vertragspartei zu, dass der Inhaber oder derjenige, der die Inhaberschaft erworben hat (im Folgenden als «neuer Inhaber» bezeichnet), die Eintragung der Änderung in dem Markenregister des Amtes durch eine Mitteilung beantragen kann, in der die Nummer der betreffenden Eintragung und die einzutragende Änderung angegeben sind.

b)

Ergibt sich die Änderung der Inhaberschaft aus einem Vertrag, so kann jede Vertragspartei verlangen, dass diese Tatsache im Antrag angegeben wird und dass dem Antrag nach Wahl des Antragstellers eines der folgenden Dokumente beigefügt wird:

i): eine Kopie des Vertrags, hinsichtlich deren verlangt werden kann, dass ihre Übereinstimmung mit dem Originalvertrag notariell oder von einer anderen zuständigen Behörde beglaubigt wird;
ii): ein Auszug aus dem Vertrag, aus dem die Änderung der Inhaberschaft ersichtlich ist und hinsichtlich dessen die notariell oder von einer anderen zuständigen Behörde beglaubigte Bestätigung verlangt werden kann, dass es sich um einen mit dem Vertrag übereinstimmenden Auszug handelt;
iii): eine unbeglaubigte Bestätigung des Rechtsübergangs in der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Form und mit dem dort vorgeschriebenen Inhalt, die sowohl vom Inhaber als auch vom neuen Inhaber unterschrieben ist;
iv): ein unbeglaubigtes Dokument über den Rechtsübergang in der in der Ausführungsordnung vorgeschriebenen Form und mit dem dort vorgeschriebenen Inhalt, das sowohl vom Inhaber als auch vom neuen Inhaber unterschrieben ist.

c)

Ergibt sich die Änderung der Inhaberschaft aus einem Unternehmenszusammenschluss, so kann jede Vertragspartei verlangen, dass diese Tatsache im Antrag angegeben ist und dass dem Antrag die Kopie eines von der zuständigen Behörde ausgestellten Dokuments beigefügt wird, aus dem der Zusammenschluss ersichtlich ist, wie z.B. die Kopie eines Auszugs aus dem Handelsregister, und dass die Übereinstimmung der Kopie mit dem Original von der Behörde, die das Dokument ausgestellt hat, oder notariell oder von einer anderen zuständigen Behörde beglaubigt wird.

d)

Erfolgt eine Änderung der Person des einen Mitinhabers oder mehrerer, jedoch nicht aller Mitinhaber, und ergibt sich diese Änderung der Inhaberschaft aus einem Vertrag oder einem Unternehmenszusammenschluss, so kann jede Vertragspartei verlangen, dass jeder Mitinhaber, für den eine Änderung der Inhaberschaft nicht eingetreten ist, seine ausdrückliche Zustimmung zu der Änderung der Inhaberschaft in einem von ihm unterschriebenen Dokument erteilt.

e)

Ergibt sich die Änderung der Inhaberschaft nicht aus einem Vertrag oder einem Unternehmenszusammenschluss, sondern aus einem anderen Grund, z.B. aus der Rechtsanwendung oder aus einer Gerichtsentscheidung, so kann jede Vertragspartei verlangen, dass diese Tatsache im Antrag angegeben ist und dass dem Antrag die Kopie eines Dokuments beigefügt wird, aus dem die Änderung ersichtlich ist, und dass die Übereinstimmung der Kopie mit dem Original von der Behörde, die das Dokument ausgestellt hat, oder notariell oder von einer anderen zuständigen Behörde beglaubigt wird.

f)

Jede Vertragspartei kann folgende Angaben im Antrag verlangen:

i): den Namen und die Anschrift des Inhabers;
ii): den Namen und die Anschrift des neuen Inhabers;
iii): den Namen eines Staates, dessen Angehöriger der neue Inhaber ist, falls er Angehöriger eines Staates ist, gegebenenfalls den Namen eines Staates, in dem der neue Inhaber seinen Wohnsitz hat, sowie gegebenenfalls den Namen eines Staates, in dem der neue Inhaber eine tatsächliche und nicht nur zum Schein bestehende gewerbliche oder Handelsniederlassung hat;
iv): ist der neue Inhaber eine juristische Person, die Rechtsform dieser juristischen Person und den Staat sowie gegebenenfalls die Gebietseinheit des Staates, nach deren Recht diese juristische Person gegründet wurde;
v): den Namen und die Anschrift des Vertreters, wenn der Inhaber einen Vertreter bestellt hat;
vi): die Zustellungsanschrift des Inhabers, falls vorhanden;
vii): den Namen und die Anschrift des Vertreters, wenn der neue Inhaber einen Vertreter bestellt hat;
viii): die Zustellungsanschrift, wenn der neue Inhaber nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe b eine solche Anschrift haben muss.

g)

Jede Vertragspartei kann verlangen, dass für den Antrag eine Gebühr an das Amt entrichtet wird.

h)

Ein einziger Antrag ist ausreichend, auch wenn die Änderung mehr als eine Eintragung betrifft; allerdings müssen der Inhaber und der neue Inhaber für jede Eintragung dieselben sein und die Eintragungsnummern aller betroffenen Eintragungen im Antrag angegeben sein.

i)

Betrifft die Änderung der Inhaberschaft nicht alle in der Eintragung des Inhabers aufgeführten Waren und/oder Dienstleistungen und gestattet das geltende Recht die Eintragung einer solchen Änderung, so nimmt das Amt eine gesonderte Eintragung für die Waren und/oder Dienstleistungen vor, für die sich die Inhaberschaft geändert hat.

(2) [Änderung der Inhaberschaft einer Anmeldung] Absatz 1 gilt sinngemäss, wenn die Änderung der Inhaberschaft eine oder mehrere Anmeldungen oder sowohl eine oder mehrere Anmeldungen als auch eine oder mehrere Eintragungen betrifft; allerdings muss, falls die Anmeldenummer einer betroffenen Anmeldung noch nicht erteilt oder dem Anmelder oder seinem Vertreter nicht bekannt ist, der Antrag die Anmeldung auf andere Weise bezeichnen, wie in der Ausführungsordnung vorgeschrieben.

(3) [Ausschluss anderer Erfordernisse] Die Vertragsparteien dürfen nicht verlangen, dass in Bezug auf den in diesem Artikel genannten Antrag andere als die in den Absätzen 1 und 2 und in Artikel 8 genannten Erfordernisse erfüllt werden. Insbesondere darf Folgendes nicht verlangt werden:

i): vorbehaltlich des Absatzes 1 Buchstabe c die Vorlage einer Bestätigung oder eines Auszugs aus dem Handelsregister;
ii): die Angabe, dass der neue Inhaber eine gewerbliche oder Handelstätigkeit ausübt, und die Vorlage eines entsprechenden Nachweises;
iii): die Angabe, dass der neue Inhaber eine Tätigkeit ausübt, die den von der Änderung der Inhaberschaft betroffenen Waren und/oder Dienstleistungen entspricht, und die Vorlage eines entsprechenden Nachweises;
iv): die Angabe, dass der Inhaber sein Geschäft oder den massgeblichen Firmenwert (Goodwill) ganz oder teilweise auf den neuen Inhaber übertragen hat, und die Vorlage eines entsprechenden Nachweises.

(4) [Nachweise] Jede Vertragspartei kann die Vorlage eines Nachweises oder, wenn Absatz 1 Buchstabe c oder e Anwendung findet, weiterer Nachweise bei dem Amt verlangen, wenn das Amt begründeten Zweifel an der Glaubhaftigkeit von Angaben im Antrag oder in einem in diesem Artikel genannten Dokument hat.

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