Au sens du présent Traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:

i)

on entend par «office» l’organisme chargé par une Partie contractante de l’enregistrement des marques;

ii)

on entend par «enregistrement» l’enregistrement d’une marque par un office;

iii)

on entend par «demande» une demande d’enregistrement;

iv)

on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregistrement, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office;

v)

le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu’une personne morale;

vi)

on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en tant que titulaire de l’enregistrement;

vii)

on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les données inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;

viii)

on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant l’office en ce qui concerne une demande ou un enregistrement;

ix)

on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle¹, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;

x)

on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques², signé à Nice le 15 juin 1957, tel qu’il a été révisé et modifié;

xi)

on entend par «licence» une licence de marque au sens de la législation d’une Partie contractante;

xii)

on entend par «preneur de licence» la personne à laquelle une licence a été concédée;

xiii)

on entend par «Partie contractante» tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent Traité;

xiv)

on entend par «conférence diplomatique» la convocation des Parties contractantes aux fins de la révision ou de la modification du traité;

xv)

on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 23;

xvi)

le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d’acceptation et d’approbation;

xvii)

on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

xviii)

on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisation;

xix)

on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;

xx)

on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent Traité visé à l’art. 22;

xxi)

les termes «article» ou «alinéa», «sous-alinéa» ou «point» d’un article s’entendent comme englobant aussi la règle ou les règles correspondantes du règlement d’exécution;

xxii)

on entend par «TLT de 1994» le Traité sur le droit des marques³ fait à Genève le 27 octobre 1994.