Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte additionnel, au Directeur général sont considérées comme se rapportant au Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle.
Bis zur Amtsübernahme durch den ersten Generaldirektor gelten Bezugnahmen in dieser Zusatzvereinbarung auf den Generaldirektor als Bezugnahmen auf den Direktor der Vereinigten Internationalen Büros zum Schutz des geistigen Eigentums.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.