Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum

0.231.175 Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (avec décl. communes)

0.231.175 Vertrag von Marrakesch vom 27. Juni 2013 über die Erleichterung des Zugangs zu veröffentlichten Werken für blinde, sehbehinderte oder sonst lesebehinderte Menschen (mit vereinbarten Erklärungen)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 17 Signature du traité

Le présent Traité est ouvert à la signature lors de la conférence diplomatique à Marrakech puis, par la suite, au siège de l’OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au présent Traité pendant un an après son adoption.

Art. 17 Unterzeichnung des Vertrags

Dieser Vertrag liegt zur Unterzeichnung durch jede qualifizierte Partei anlässlich der Diplomatischen Konferenz von Marrakesch und danach ein Jahr nach seiner Annahme am Hauptsitz der WIPO auf.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.