La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.
Der Genuss und die Ausübung der in diesem Vertrag vorgesehenen Rechte unterliegen keinerlei Formvorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.