Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum

0.231.01 Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec décl., résol. et prot.)

0.231.01 Welturheberrechtsabkommen revidiert am 24. Juli 1971 in Paris (mit Erkl., Entschliessung und Prot.)

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Art. XX

Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.

Art. XX

Vorbehalte zu diesem Abkommen sind nicht zulässig.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.