1. La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous les Etats parties à la Convention de 1952, pendant une période de 120 jours à compter de la date de la présente Convention. Elle sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires.
2. Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.
3. La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet effet, auprès du Directeur général.
1. Dieses Abkommen, das das Datum vom 24. Juli 1971 trägt, wird beim Generaldirektor hinterlegt und liegt nach diesem Datum während eines Zeitraums von 120 Tagen zur Unterzeichnung durch alle Mitgliedstaaten des Abkommens von 1952 auf. Es bedarf der Ratifikation oder Annahme durch die Unterzeichnerstaaten.
2. Jeder Staat, der dieses Abkommen nicht unterzeichnet hat, kann ihm beitreten.
3. Ratifikation, Annahme oder Beitritt werden durch die Hinterlegung einer entsprechenden Urkunde beim Generaldirektor bewirkt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.