Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contractantes s’engagent à modifier leurs lois dans tous les territoires placés sous leur souveraineté ou autorité et auxquels la présente Convention est applicable, de telle sorte que la validité des engagements pris en matière de chèques, ou l’exercice des droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions sur le timbre.
Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d’après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois.
Die Hohen vertragschliessenden Teile verpflichten sich, ihre Gesetze, falls diese nicht bereits eine solche Bestimmung enthalten, dahin abzuändern, dass die Gültigkeit von Checkverpflichtungen oder die Geltendmachung der sich aus Checks ergebenden Ansprüche nicht von der Beobachtung einer Stempelvorschrift abhängig gemacht werden.
Doch können sie das Recht zur Geltendmachung dieser Ansprüche bis zur Zahlung der vorgeschriebenen Stempelbeträge oder verwirkter Geldstrafen aufschieben. Ebenso können sie vorschreiben, dass die Eigenschaft und die Wirkungen einer unmittelbar vollstreckbaren Urkunde, die nach ihrer Gesetzgebung dem Check etwa zukommen, davon abhängig sind, dass der Stempelbetrag gemäss den Vorschriften ihrer Gesetze schon bei der Ausstellung der Urkunde gehörig entrichtet worden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.