Les délais de l’exercice de l’action en recours sont déterminés pour tous les signataires par la loi du lieu de la création du titre.
Die Fristen für die Ausübung der Rückgriffsrechte werden für alle Checkverpflichteten durch das Recht des Ortes bestimmt, an dem der Check ausgestellt worden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.