Par dérogation à l’art. 44, al. 3 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le protêt faute de paiement doit être dressé soit le jour où la lettre de change est payable, soit l’un des deux jours ouvrables qui suivent.
Abweichend vom Artikel 44 Absatz 3 des Einheitlichen Wechselgesetzes kann jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile vorschreiben, dass der Protest mangels Zahlung am Zahlungstag oder an einem der beiden folgenden Werktage erhoben werden muss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.