Le présent accord doit être ratifié; les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. L’accord entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties contractantes au plus tôt quatre ans après son entrée en vigueur. Il expire une année après avoir été dénoncé.
Fait à Bonn le 6 décembre 1955 en deux exemplaires originaux.
Pour la Huber | Pour la v. Brentano |
Dieser Vertrag bedarf der Ratifikation; die Ratifikationsurkunden sollen sobald wie möglich in Bern ausgetauscht werden. Der Vertrag tritt einen Monat nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.
Dieser Vertrag kann frühestens vier Jahre nach seinem Inkrafttreten von einem der vertragschliessenden Teile gekündigt werden. Er tritt ein Jahr nach der Kündigung ausser Kraft.
Geschehen zu Bonn am 6. Dezember 1955 in doppelter Urschrift.
Für die Huber | Für die v. Brentano |
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