Tout Etat contractant peut refuser la reconnaissance d’un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants d’Etats dont la loi ne connaît pas le divorce.
Jeder Vertragsstaat kann, die Anerkennung einer Ehescheidung versagen, wenn beide Ehegatten im Zeitpunkt der Entscheidung ausschliesslich Angehörige eines Staates waren, dessen Recht die Ehescheidung nicht vorsah.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.