Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.112.416.3 Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)

0.211.112.416.3 Vereinbarung vom 26. April 1962 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über den Verzicht auf die Beglaubigung und über den Austausch von Zivilstandsurkunden/Personenstandsurkunden sowie über die Beschaffung von Ehefähigkeitszeugnissen (mit Anlagen)

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Art. 16

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.

Art. 16

Diese Vereinbarung wird auf die Dauer von fünf Jahren vom Tag ihres Inkrafttretens an geschlossen.

Wenn sie nicht sechs Monate vor Ablauf der Vertragsdauer gekündigt wird, bleibt sie jeweils ein weiteres Jahr in Kraft.

 

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