Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.112.413.6 Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)

0.211.112.413.6 Abkommen vom 4. November 1985 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über den Verzicht auf die Beglaubigung und über den Austausch von Zivilstandsurkunden/Personenstandsurkunden sowie über die Beschaffung von Ehefähigkeitszeugnissen (mit Protokoll und Anlage)

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Art. 15

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.

Art. 15

Dieses Abkommen wird auf die Dauer von fünf Jahren vom Tage seines Inkrafttretens an geschlossen. Wenn es nicht sechs Monate vor Ablauf der Vertragsdauer gekündigt wird, bleibt es jeweils ein weiteres Jahr in Kraft.

 

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