Si l’autorité compétente n’est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
Ist die zuständige Behörde ausserstande, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil des Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.