Chaque Etat contractant s’engage à délivrer un certificat de capacité matrimoniale conforme au modèle annexé à la présente Convention, lorsqu’un de ses ressortissants le demande en vue de la célébration de son mariage à l’étranger et remplit, au regard de la loi de l’Etat qui délivre le certificat, les conditions pour contracter ce mariage.
Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, ein Ehefähigkeitszeugnis gemäss dem diesem Übereinkommen beigefügten Muster auszustellen, wenn einer seiner Angehörigen dies für seine Eheschliessung im Ausland verlangt und er nach dem Recht des ausstellenden Staates die Voraussetzungen für diese Eheschliessung erfüllt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.