S’il n’en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.
Wenn der Gerichtshof nicht anders beschliesst, trägt jede Partei ihre Prozesskosten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.