1. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.
2. En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
1. Die Beschlüsse des Gerichtshofs werden mit Stimmenmehrheit der anwesenden Richter gefasst.
2. Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Präsidenten oder desjenigen, der ihn ersetzt.
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