Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
Das an Stelle eines Mitgliedes, dessen Mandat noch nicht abgelaufen ist, gewählte Mitglied des Gerichtshofs beendigt die Amtsperiode seines Vorgängers.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.