Le présent traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées à Berne dans le plus bref délai possible.
Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.
Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d’arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu’à son achèvement, conformément aux stipulations du traité.
Dieser Vertrag soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden.
Der Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt für zehn Jahre, von seinem Inkrafttreten an gerechnet. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren verlängert und so fort.
Sollte im Zeitpunkte des Ablaufs dieses Vertrages ein Vergleichs‑, Gerichtsoder Schiedsgerichtsverfahren hängig sein, so wäre dieses Verfahren bis zu seinem Abschluss nach den Bestimmungen dieses Vertrages durchzuführen.
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