La commission de conciliation est constituée de la même manière que le tribunal arbitral, selon ce qui est prévu à l’art. 3, sauf que les désignations qui ne sont par intervenues dans le délai spécifié à l’art. 3, let. d, sont effectuées par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Die Vergleichskommission wird auf die gleiche Weise wie das Schiedsgericht, nach Artikel 3, bestellt, ausser dass die Ernennungen, die nicht innerhalb der in Artikel 3 Buchstabe d festgelegten Frist erfolgt sind, vom Generalsekretär des Europarats vorzunehmen sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.