Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.
Si, lors de l’expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant la Cour permanente de Justice Internationale12 ou devant un Tribunal d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.
12 Voir la note à l’art. 1.
Der gegenwärtige Vertrag tritt mit dem Austausche der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt für einen Zeitraum von zehn Jahren vom Tage seines Inkrafttretens an. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt er als für einen neuen Zeitraum von fünf Jahren verlängert und so fort.
Falls im Zeitpunkt des Ablaufes des gegenwärtigen Vertrages kraft dieses Vertrages irgendein Verfahren bei der ständigen Vergleichskommission, beim Ständigen Internationalen Gerichtshof13 oder bei einem Schiedsgerichte hängig sein sollte, so wäre dieses Verfahren bis zu seinem Abschlusse durchzuführen.
13 Siehe Fussn. zu Art. 1.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.