A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.
Sofern die Hohen Vertragsparteien nichts anderes beschliessen, werden die Entscheide der Kommission mit Stimmenmehrheit getroffen; ausser in Verfahrensfragen ist die Kommission nur dann beschlussflähig, wenn alle ihre Mitglieder anwesend sind.
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